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Les démarches administratives pour une extension de maison

Comme tous travaux de construction, une extension de la maison nécessite la mobilisation de moyens tant financiers que matériels ou humains. Mais les modifications apportées par ces travaux peuvent avoir des répercussions sur les maisons de vos voisins. C’est pour cela qu’une extension se doit de respecter quelques règles. Plusieurs démarches administratives sont ainsi nécessaires pour avaliser votre projet. Cependant, les démarches exigées varieront d’une extension à une autre, ainsi que d’une région à l’autre.

Consultation du Plan Local d’Urbanisme ou PLU

C’est le document indispensable avant d’entamer les travaux d’extension. Disponible auprès des collectivités territoriales de base, il cerne précisément toutes les règles qui régissent la construction d’extension dans le territoire en question, en l’occurrence dans votre commune. En plus de définir les types d’extension envisageables, il permet également de fixer les dimensions permises pour chaque type. En outre, l’approbation des ABF (Architectes des Bâtiments de France) est obligatoire si votre habitation avoisine un site historique. Le PLU vous permettra donc de cerner toutes les options « légales » qui s’offrent à vous en matière d’extension de maison.

Le maintien d’un bon voisinage

Tout au long de votre processus de construction, il est toujours bien vu de tenir votre voisinage au courant de l’évolution de votre projet. En effet, vos voisins ont un droit de regard sur ce dernier. Ne serait-ce que pour des questions de servitude de passage, un voisin peut légitimement vous demander de modifier quelques peu vos plans. Dans un cas extrême, il peut sommer les autorités de vous faire arrêter votre chantier. De plus, et surtout si vous vivez dans un lotissement, les modifications esthétiques qu’apportera votre extension sont soumises à l’approbation des autres propriétaires.

La déclaration des travaux

Après avoir bien défini les modalités de votre projet, vous devrez obligatoirement déclarer auprès de votre Mairie sa mise en exécution. Cette formalité est nécessaire pour tous types de travaux d’extension.

Le permis de construire

Les extensions de maison ne nécessitent pas toutes l’obtention d’un permis de construire. Ainsi, si ils ne modifient pas la destination d’une construction, ne changent pas l’aspect extérieur de la maison, et ne dépassent pas les 20 m²  (actuellement 40 m² après la réforme de 2012), vos travaux seront exemptés de cette formalité. Autrement, vous devrez vous munir d’un permis de construire. Ce document s’obtient sans frais, donc gratuitement auprès de la Mairie. Il faudra quand même compter un délai de 2 mois pour sa délivrance. Enfin, il n’est valide que sur une période de 24 mois après délivrance. Passé ce laps de temps, vous devrez à nouveau faire une demande.

Les travaux d’intérieur

Les travaux exécutés strictement pour l’intérieur de la maison ne nécessitent pas d’autorisation. Ainsi, le type de travaux tel que créer une grande pièce en enlevant une cloison entre dans cette catégorie, tout comme la rénovation d’un réseau de plomberie ou encore l’enfouissement des cuves de stockage de fuel ou de gaz. Enfin, la création d’une terrasse de moins de 0,60 mètres de hauteur au sol, et les constructions de moins de 1,50 mètres de haut pour une surface maximale de 2 m², sont aussi dispensées d’autorisation.

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